- Avantages
- Caractéristiques
- Eligibilité
- Documents nécessaires
Dans le cadre des mesures fiscales et financières prises afin d’atténuer les répercussions de la propagation du COVID-19 et dans le but d’assurer la continuité d’activité des PME et la préservation de l’emploi, il est alloué une dotation de 300 millions de dinars sur les ressources du budget de l’Etat pour le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises.
- Le montant de ce crédit est limité à 3 000 000 TND par entreprise, sans que le coût d ’investissement dépasse 15 000 000 TND (y compris le fonds de roulement).
- La durée de remboursement maximale de ce crédit est prévue à 10 ans dont 2 ans de grâce au maximum ;
- Pour bénéficier de ce crédit, la banque exige des garanties usuels.
- Cette ligne est destinée aux PME affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus durant la période allant du 23 Mars jusqu’au 31 Décembre 2020 et opérant dans les secteurs autres que le secteur financier, le secteur commercial, le secteur des hydrocarbures, la promotion immobilière et la télécommunication.
- Cette ligne est destinée aux PME:
- Qui ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020 ;
- Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire
- Ayant subi une régression de leurs chiffres d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 supérieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du coronavirus.
- Avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février
- Sont exclus du bénéfice de cette ligne, les PME ayant bénéficié :
- Des interventions du fonds de soutien des PME de la loi n°2014-54,
- La ligne de dotation pour l'appui et de la relance des PME de la loi n°2017-66
- Pour bénéficier de ce crédit, la société concernée doit s’inscrire sur la plateforme électronique « entreprises.finance@gov.tn » et fournir les informations nécessaires relatives à sa situation financière en appui du rapport du commissaire aux comptes afin d’obtenir un accusé d’éligibilité pour pouvoir présenter sa demande de refinancement auprès de sa banque.
- Pour plus de renseignement, adressez-vous à votre agence STB.
