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Compte Epargne pour l’Investissement

 

Vous avez des opportunités futures à saisir ?

Le Compte Epargne pour l’Investissement…un appui permanent ! 

  • Avantages
  • Caractéristiques
  • Eligibilité
  • Documents nécessaires

 

Le compte Epargne pour l’Investissement…pour un investissement meilleur !

 

Le Compte Epargne pour l’Investissement est destiné à loger les dépôts des personnes physiques en vue :

  • de la réalisation, par le titulaire du compte ou par ses enfants, de nouveaux projets individuels éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur
  • de la souscription au capital initial d'entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l’incitation à l'investissement.
  • les intérêts servis annuellement sont exonérés de l'impôt sur les revenus dans la limite de 2 000 dinars par an.
  • les montants déposés sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de dépôt dans la limite de 20 000 dinars par an.

Les montants déposés, y compris les intérêts produits, doivent être utilisés au plus tard le 31 Décembre de l'année qui suit la cinquième année de l'année de l'épargne.

 

Le montant minimum de versement y compris celui à l’occasion de l’ouverture du compte est fixé à 100 dinars.

Le client ne peut effectuer des retraits que dans les cas suivants :

  • Après la période de blocage, c'est à dire 5 ans à compter de la date du versement et ce, pour la souscription au capital initial d'entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation à l'investissement.
  • Durant la période de blocage et sur production d'une attestation justifiant le paiement de l'impôt dû et s'il y a lieu des pénalités y afférentes délivrée par les services du contrôle fiscal.
 

 

Le compte Epargne pour l’Investissement est destiné à :

 

  • Toute personne physique résidente 

 

Les documents nécessaires pour ouvrir un  Compte Epargne pour l’Investissement sont :

 

  • Documents d’usage d’ouverture de compte pour les personnes physiques