LE PROJECT FINANCE (PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ/ENERGIES RENOUVELABLES )

  • Avantages
  • Caractéristiques
  • Eligibilité
  • Documents nécessaires
•Ce crédit est une solution de financement des investissements nécessaires à la réalisation des projets dans le cadre de la loi 12-2015 régissant la production d'électricité à partir des énergies renouvelables ou la loi 49-2015 relative aux partenariats publics privés. ( Projets d’infra-structure)
•Le montant de ce crédit est limité à 70% du coût d ’investissement.
•Pour bénéficier de ce crédit, la banque exige les garanties suivantes:
•Nantissement des titres de la société projet (SPV)
•Gage sur les principaux actifs (modules, onduleurs, etc.)
•Hypothèque du terrain / bail emphytéotique
•Cessions de créance: permet de céder une ou des créances à un établissement de crédits qui verse le montant total sous forme d'avance
•Nantissement sur DSRA (debst service reserve account/compte de réserves : entre 6 mois et une année de service de la dette)
•Caution du porteur de projet
•Délégation des contrats d’assurance exploitation ( cession de créances) :
•Responsabilité Civile
•Tous risques
•Perte de recettes
•Cette ligne est destinée aux Entreprises réalisant des projets dans le cadre de la loi 12-2015 régissant la production d'électricité à partir des énergies renouvelables ou la loi 49-2015 relative aux partenariats publics privés.
•Pour bénéficier de ce crédit, veuillez vous disposer des documents suivants:
•PPA /Power purchase agreement( pour les sociétés de vente d’électricité)
•Accord de principe du Ministère
•Description du projet
•Coûts du projets CAPEX, structuration financière/ emploi-ressource, points clés du Term sheet suggéré à la banque, principaux ratios.
•Modèle financier détaillé / Trésorerie et exploitation sur les 20 prochaines années equity dettes
•Dossier descriptif du développeur détaillant track record, activité, plan de développement et stratégie, comptes audités (CdR, Bilan, Trésorerie) sur 3 ans
•Planning prévisionnel de développement et de construction
•Détermination des fonds propres disponibles pour la réalisation des études de faisabilité, puis de développement, puis de constitution de la SPV
•Plan de situation
•Fiche technique et PV de réception technique
•Attestation d’assurance
•Etudes des impacts sociaux et environnementaux
•Statut de la société projet
•Information sur les  intervenants externes au projet (apporteur de projet, fonds d'investissement)
•(Pour ER /Etude détaillée du raccordement, contrats EPC , maintenance et surveillance)
•(Pour ER : Etude du productible : Etude de gisement solaire (ou éolien) et calcul de production long-terme (avec scénarios P50, P75, P90, etc.))
•Pour plus de renseignement, adressez-vous à votre agence STB.