Bonification d’intérêt des crédits octroyés aux PME dans le cadre de l’avantage accordé par l’Etat.

Dans le cadre de l’avantage accordé par l’Etat aux PME et en application des dispositions de la circulaire de la Banque Centrale n°2020-04 du 24/02/2020, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de cet avantage, la procédure des traitements inhérents à la bonification d’intérêt pour les crédits octroyés par la Banque et qui sont éligibles à cet avantage est présentée comme suit.

  1. Conditions d’éligibilité au bénéfice de l’avantage

L’article 21 de la loi n°2019-47 du 29/05/2020 dispose que :

  • l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêts des crédits d’investissement et le TMM dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés aux PME exerçant dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, à l'exception du secteur du commerce, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière et du secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée ne dépasse 3,5%.
  • cette mesure est appliquée sur les crédits octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2020.

Conformément à l’article 2 de la note circulaire n° 2020-04, la date d'enregistrement du contrat est prise en compte pour la détermination de la date d'octroi du crédit.

Le décret Gouvernemental n° 2019-1178 du 24/12/2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de cette mesure, exige en sus que le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, se situe entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars y compris le fonds de roulement.

 II. Demande de bénéfice de l’avantage

-Pour les crédits d’investissement existants accordés aux PME

Toute entreprise désirant bénéficier de l’avantage de prise en charge partielle par l’Etat des intérêts relatifs à un crédit d’investissement, doit s’assurer d’abord de son éligibilité et ensuite constituer un dossier complet à cet effet.

Le dossier, à déposer auprès de son Agence, doit comporter, outre la demande, l’ensemble des documents suivants :

  • l'attestation de dépôt de déclaration de l'investissement auprès des organismes concernés (APII ou APIA) ;
  • une fiche de présentation de l'investissement précisant la structure du capital, les taux de participations et le schéma de financement ;
  • une copie du contrat de crédit d'investissement enregistré accompagnée d'une copie du tableau d'amortissement ;
  • un tableau d'exploitation prévisionnel pour les 5 prochaines années au moins,
  • les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d'extension.
  • N.B :  Il est à noter que le bénéfice de l'avantage est maintenu en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances du crédit objet de l’avantage avant les délais prévus dans le tableau d'amortissement, et ce, au vu d'un avenant au contrat du crédit et du tableau d'amortissement actualisé dont copies de ces derniers doivent être communiquées, par la Direction Centrale Réalisation et Administration des Crédits, à la Banque Centrale de Tunisie.

 

III. Suspension de l’avantage

Conformément à l’article 10 du décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24/12/2019, la décision d'approbation d'octroi de l’avantage est annulée en cas de :

  • Enregistrement d'un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit par l'entreprise bénéficiaire.
  • Rééchelonnement des crédits concernés par l’avantage ou ayant fait l’objet d’une restructuration financière.
  • Exercice par la Banque d’un recours pour le paiement du crédit objet de l’avantage.