FONDS DE SOUTIEN DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

  • Avantages
  • Caractéristiques
  • Eligibilité
  • Documents nécessaires
•Ce fond est une solution de financement pour financer les opérations suivantes:
•Etudes de diagnostic financier et économique,
•La restructuration du capital des entreprises,
•Les  crédits de rééchelonnement.
•Sont exclus du bénéfice de cette ligne, les PME:
•Soumises aux procédures d’arrangement judiciaire
•Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des PME de la loi n°2014-54
•Qui appartiennent à un groupe de société
•Le montant de ce crédit est fixé du cas par cas.
Crédit de rééchelonnement:
• La durée de remboursement est prévu à 10 ans dont 2 ans délai de grâce
•Pour le taux, ce fond propose un taux d’intérêt fixe sans excéder: Taux directeur à la date du COPIL + 2.25%
Prêt participatif:
•La durée de remboursement est prévu à 7 ans dont une année délai de grâce, avec un taux d’intérêt égal à 0.
•Peuvent bénéficier de ce fond:
•Toute petite et moyenne entreprise (à l’exception des PME opérant dans les secteurs de commerce, financier, de  promotion immobilière, et des énergies) dont la valeur des actifs immobilisés bruts varie entre 100 mille dinars et 15 millions de dinars  et qui:
•Ont rencontré des difficultés financières conjoncturelles durant les 3 dernières années.
•Est entrée en activité depuis au moins une année,
•Détient une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
•Pour bénéficier de ce crédit, veuillez vous disposer des documents suivants:
•Entrait du RNE
•Rapport du commissaire aux comptes
•Un état des engagements financiers de la PME auprès de la banque
•Une fiche de renseignement concernant les chèques impayés
•Une déclaration sur l’honneur, dûment signée et légalisée par le représentant légal de la PME  attestant que cette dernière n’est pas soumise aux procédures de règlement judiciaire et que cette dernier n’a pas bénéficié des interventions de fonds d’appui aux PME
•Pour plus de renseignement, adressez-vous à votre agence STB